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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE IIISECTION IVArticle 1446

L/2019/035/AN · SECTION IV - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE

Article 1446 — Code civil

Code — Code civil

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

  • le louage de service et d'hôtellerie ;
  • le louage de voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
  • le louage d'architectes, d'entrepreneurs d'ouvrages et de techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
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