L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Du contrat improprement appelé cheptel
Article 1445 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat improprement appelé cheptel est un contrat par lequel une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, et il a le profit des veaux qui en naissent.