L/2019/035/AN · SECTION I - DES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA
Article 375 — Code civil
Code — Code civil
La possession d'état d'enfant s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.