L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Article 424 — Code civil
Code — Code civil
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Code — Code civil
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.