L/2019/035/AN · SECTION III - DES IMMEUBLES PAR L'OBJET AUQUEL ILS
Article 819 — Code civil
Code — Code civil
Sont immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services fonciers ; les actions tendant à la revendication d'un immeuble.