L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES MEUBLES
Article 820 — Code civil
Code — Code civil
Les meubles sont des biens qui, en principe, possèdent le caractère physique de la mobilité. Les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de la loi.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES MEUBLES
Code — Code civil
Les meubles sont des biens qui, en principe, possèdent le caractère physique de la mobilité. Les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de la loi.