Code civil · L/2019/035/AN
SECTION III - DES IMMEUBLES PAR L'OBJET AUQUEL ILS
Art. 819 · 1 article
Article 819
Sont immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services fonciers ; les actions tendant à la revendication d'un immeuble.