L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS
Article 827 — Code civil
Code — Code civil
On peut avoir sur les biens un droit de propriété, un simple droit de jouissance ou seulement des servitudes à prétendre.
L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS
Code — Code civil
On peut avoir sur les biens un droit de propriété, un simple droit de jouissance ou seulement des servitudes à prétendre.