L/2019/035/AN · TITRE III - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
Article 48 — Code civil
Code — Code civil
Un Guinéen peut être traduit devant un tribunal guinéen pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
L/2019/035/AN · TITRE III - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
Code — Code civil
Un Guinéen peut être traduit devant un tribunal guinéen pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.