L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1275 — Code civil
Code — Code civil
La prescription décennale est suspendue par l'état d'incapacité légale du créancier ou par la force majeure ou le cas fortuit l'empêchant de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation. Le délai continue à courir dès que la cause de suspension a pris fin.