L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1276 — Code civil
Code — Code civil
Les obligations à exécution périodique, tels que loyers, arrérages ou intérêts se prescrivent par 5 ans pour chacun de leurs termes.
L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Code — Code civil
Les obligations à exécution périodique, tels que loyers, arrérages ou intérêts se prescrivent par 5 ans pour chacun de leurs termes.