L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1277 — Code civil
Code — Code civil
La prescription quinquennale n'est suspendue que par la force majeure ou le cas fortuit empêchant le créancier de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation. Le délai continue à courir dès que la cause de suspension a pris fin.