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L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA REINTEGRATION DANS LA

Article 123 — Code civil

Code — Code civil

Exceptionnellement, les personnes visées à l'article précédent peuvent obtenir la réintégration :

1. si elles ont contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans l'armée guinéenne ou les armées alliées ;

2. si elles ont servi, en temps de guerre, dans l'armée guinéenne et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément aux règlements en vigueur ;

3. si elles ont rendu des services exceptionnels à la Guinée ou si leur réintégration présente, pour la Guinée, un intérêt exceptionnel ; dans ce cas, la réintégration est accordée sur le rapport motivé du ministre de la Justice.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 14.

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