L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1266 — Code civil
Code — Code civil
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.
L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Code — Code civil
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.