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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IIParagraphe 7Article 1265

L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription

Article 1265 — Code civil

Code — Code civil

L'aveu, même tacite du débiteur, le commandement de payer, l'exécution forcée et la citation en justice, même en référé, interrompent la prescription. L'entier délai court à nouveau à compter de l'acte interruptif. L'instance et le délai de grâce accordés par le juge suspendent le cours de la prescription qui se poursuit après leur achèvement.

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