L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la rescision pour cause de lésion
Article 1357 — Code civil
Code — Code civil
Passé un délai de 2 ans à compter du jour de la vente, la demande en rescision n'est plus recevable.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la rescision pour cause de lésion
Code — Code civil
Passé un délai de 2 ans à compter du jour de la vente, la demande en rescision n'est plus recevable.