L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la rescision pour cause de lésion
Article 1356 — Code civil
Code — Code civil
Pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12ème, l'immeuble est estimé suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la rescision pour cause de lésion
Code — Code civil
Pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12ème, l'immeuble est estimé suivant son état et sa valeur au moment de la vente.