L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'USUFRUIT
Article 856 — Code civil
Code — Code civil
L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. En matière d'usufruit, la volonté de l'homme peut se manifester :
- sous forme de contrat ;
- sous forme de testament ;
- par la possession de bonne foi pour les meubles corporels.