L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'USUFRUIT
Article 857 — Code civil
Code — Code civil
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'USUFRUIT
Code — Code civil
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.