L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'USUFRUIT
Article 855 — Code civil
Code — Code civil
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'USUFRUIT
Code — Code civil
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.