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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE XIIArticle 582

L/2019/035/AN · TITRE XII - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS

Article 582 — Code civil

Code — Code civil

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 37.

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