L/2019/035/AN · TITRE XII - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS
Article 581 — Code civil
Code — Code civil
Le dommage causé à autrui, sous l'effet d'un trouble mental, n'en est pas moins réparé par la personne qui assure la garde de l'auteur du dommage.
L/2019/035/AN · TITRE XII - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS
Code — Code civil
Le dommage causé à autrui, sous l'effet d'un trouble mental, n'en est pas moins réparé par la personne qui assure la garde de l'auteur du dommage.