L/2019/035/AN · Paragraphe 8 - Du fonctionnement de la société civile
Article 1599 — Code civil
Code — Code civil
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés de la société civile professionnelle. Elles ne peuvent être transmises ou cédées qu'à des personnes exerçant la même profession. La décision de transmission ou de cession des parts sociales est notifiée à la société civile professionnelle et à chacun de ses associés.