Droitguinéen

L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

Article 558 — Code civil

Code — Code civil

Le conseil de famille, en donnant son autorisation, peut prescrire toutes les mesures qu'il juge utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

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L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

Code — Code civil

Le conseil de famille, en donnant son autorisation, peut prescrire toutes les mesures qu'il juge utiles, en particulier quant au remploi des fonds.