L/2019/035/AN · SECTION II - DES IMMEUBLES PAR DESTINATION
Article 817 — Code civil
Code — Code civil
Sont immeubles par destination, les biens meubles par nature affectés à l'exploitation ou à la décoration d'un immeuble.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES IMMEUBLES PAR DESTINATION
Code — Code civil
Sont immeubles par destination, les biens meubles par nature affectés à l'exploitation ou à la décoration d'un immeuble.