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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IIITITRE ICHAPITRE ISECTION IArticle 816

L/2019/035/AN · SECTION I - DES IMMEUBLES PAR NATURE

Article 816 — Code civil

Code — Code civil

Sont immeubles par nature :

  • les terrains urbains ou ruraux appelés communément fonds de terre ;
  • les végétaux tant qu'ils adhèrent au sol;
  • les édifices, tels que maisons d'habitation, entrepôts, ateliers, magasins, puits, ponts, barrages et tunnels.
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