L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1219 — Code civil
Code — Code civil
Le créancier peut exercer les actions que le débiteur aurait négligé d'intenter, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Code — Code civil
Le créancier peut exercer les actions que le débiteur aurait négligé d'intenter, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne.