L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1220 — Code civil
Code — Code civil
Outre son intérêt à agir en justice, le créancier doit justifier de l'exigibilité de la créance. Il doit mettre en cause le débiteur négligent.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Code — Code civil
Outre son intérêt à agir en justice, le créancier doit justifier de l'exigibilité de la créance. Il doit mettre en cause le débiteur négligent.