L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1221 — Code civil
Code — Code civil
Les exceptions opposables au débiteur le sont également au créancier exerçant l'action oblique. Le créancier ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur les biens rentrant dans le patrimoine du débiteur.