L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1222 — Code civil
Code — Code civil
Dans les cas prévus par la loi, le créancier peut exercer directement en son propre nom l'action du débiteur. Les exceptions personnelles du débiteur ne sont pas opposables au créancier qui bénéficie d'un privilège sur la créance de son débiteur.