L/2019/035/AN · SECTION IV - DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES
Article 922 — Code civil
Code — Code civil
Si le fonds en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs individus, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous. Si, parmi les copropriétaires, il y en a un contre lequel la prescription n'ait pu courir, tel qu'un mineur, celui-ci aura conservé le droit de tous les autres.