L/2019/035/AN · SECTION I - DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION
Article 923 — Code civil
Code — Code civil
L'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger à celui-là une prestation ou une abstention.
L/2019/035/AN · SECTION I - DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION
Code — Code civil
L'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger à celui-là une prestation ou une abstention.