Article 924 — Code civil

Sous réserve de dispositions spéciales contraires, les dispositions du présent livre s'appliquent aux obligations civiles. Les diverses catégories de contrat sont soumises de plus aux règles particulières du titre consacré aux contrats spéciaux. Les obligations civiles qui naissent des infractions pénales sont, en outre, régies par les dispositions du droit pénal. Les règles des contrats spéciaux et du droit pénal écartent les dispositions contraires du présent livre.