Code civil · L/2019/035/AN
SECTION I - DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION
Art. 923 · 1 article
Article 923
L'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger à celui-là une prestation ou une abstention.
Code civil · L/2019/035/AN
Art. 923 · 1 article
L'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger à celui-là une prestation ou une abstention.