L/2019/035/AN · SECTION II - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.
Article 869 — Code civil
Code — Code civil
L'usufruitier est tenu de se comporter en bon père de famille et de maintenir la destination économique des biens.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.
Code — Code civil
L'usufruitier est tenu de se comporter en bon père de famille et de maintenir la destination économique des biens.