L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1079 — Code civil
Code — Code civil
L'inobservation d'une des conditions de formation du contrat n'entraîne pas de plein droit sa nullité.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Code — Code civil
L'inobservation d'une des conditions de formation du contrat n'entraîne pas de plein droit sa nullité.