L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1166 — Code civil
Code — Code civil
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.