L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1167 — Code civil
Code — Code civil
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Code — Code civil
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.