L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1156 — Code civil
Code — Code civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Code — Code civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.