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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE ISECTION IArticle 1307

L/2019/035/AN · SECTION I - DES PERSONNES QUI PEUVENT ACHETER OU

Article 1307 — Code civil

Code — Code civil

Toute personne à qui la loi ne l'interdit pas peut acheter ou vendre.

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