Article 1308 — Code civil

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux même ni par personnes interposées :

• les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
• les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
• les administrateurs, des biens de l'Etat, des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
• les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.