Droitguinéen

L/2019/035/AN · SECTION II - DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES

Article 1309 — Code civil

Code — Code civil

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en interdisent l'aliénation. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 70.

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Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en interdisent l'aliénation. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 70.