L/2019/035/AN · CHAPITRE VI - DU DÉPÔT
Article 1510 — Code civil
Code — Code civil
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VI - DU DÉPÔT
Code — Code civil
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature.