L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 939 — Code civil
Code — Code civil
Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Code — Code civil
Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.