Article 940 — Code civil

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie, dès lors que, le temps est expiré sans que l'événement ne soit arrivé. Si l'obligation n'est pas assortie de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.