L/2019/035/AN · SECTION III - DES ACTIONS EN RECHERCHE DE
Article 418 — Code civil
Code — Code civil
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. Celui-ci peut encore l'exercer dans les 5 années qui suivent sa majorité.