L/2019/035/AN · SECTION III - DU LOUAGE DE CHEPTEL OU BAIL À
Article 1431 — Code civil
Code — Code civil
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce. A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les modalités prévus aux articles suivants.