L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 1000 — Code civil
Code — Code civil
La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Dispositions générales
Code — Code civil
La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par écrit en la forme authentique ou sous signature privée.