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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION VParagraphe 2Article 1100

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat à l'égard des tiers

Article 1100 — Code civil

Code — Code civil

L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant. Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

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