L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS
Article 1180 — Code civil
Code — Code civil
Les obligations s'éteignent par:
- le paiement,
- la novation,
- la remise volontaire,
- la compensation,
- la confusion,
- la perte de la chose,
- la nullité ou la rescision,
- l'effet de la condition résolutoire prévue à l'article 946 du présent code,
- la prescription.